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2 septembre 2011 5 02 /09 /septembre /2011 12:32

http://recruteuretcandidat.blog.rhonealpesjob.com/public/concombre-courrier-3.gifOui, les vrai-faux emails de JamendoPRO (que certains considèrent comme du spamming) sont-ils légaux en France ? Avant tout, sachons bien de quoi il est question. Je parle ici des emails envoyés automatiquement aux non-inscrits au service PRO de Jamendo ou venant tout juste de s'en désinscrire. Voici le dernier modèle en date de ce type d'email :

"Bonjour,
Je me permet de vous contacter parce que un client souhaite sonoriser son projet commercial avec votre musique.
Si vous êtes intéressé de faire disponible vos pistes aux programmes PRO, je vous invite de m'envoyer la certification signée et de vous inscrire aux programmes et d'accepter les conditions.
Merci
Bien à vous
Support Executive"

Les utilisateurs des forums Jamendo on depuis longtemps découvert le poteau rose : "aucun client" n'a fait une demande spécifique, c'est un message automatique, une publicité qui ne dit pas son nom, presque une tentative de "vente détournée". On pourrait croire Jamendo à l'abri de toute démarche juridique à leur encontre sur ce type de méthodes douteuses car les artistes n'ont rien à "acheter". Sauf que, un cas de jurisprudence est toujours possible, notamment au regarde de l'esprit de la Loi sur la Consommation.

Par exemple, l'Article L121-1, Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses dit la chose suivante : "I.-Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : 1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ; 2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants : a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service (...) 3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n'est pas clairement identifiable. (...)"

On peut même aller un peu plus loin d'ans l'esprit de la Loi. En effet, l'Article L121-1-1 précise que "Sont réputées trompeuses au sens de l'article L. 121-1 les pratiques commerciales qui ont pour objet : (...) 7° De déclarer faussement qu'un produit ou un service ne sera disponible que pendant une période très limitée ou qu'il ne sera disponible que sous des conditions particulières pendant une période très limitée afin d'obtenir une décision immédiate et priver les consommateurs d'une possibilité ou d'un délai suffisant pour opérer un choix en connaissance de cause". Hors, dans le cas présent  Jamendo "déclare faussement" qu'un client s'intéresse aux œuvres musicales d'un artiste "afin d'obtenir une décision immédiate" de ce dernier.

En fait, Jamendo flirte avec la légalité (pas vraiment du spamming, pas vraiment du démarchage trompeur). Tout une façon de penser n'est-ce pas ? Car ce message automatique pourrait tout simplement être le suivant : "Nous nous permettons de vous contacter pour vous rappeler que votre musique peut servir à sonoriser un projet commercial pour un client du service Jamendo PRO. Si vous êtes intéressé, nous vous invitons à envoyer la certification signée et de vous inscrire aux programmes et d'accepter les conditions."

Vous avourez que ce n'est pas du tout le même état d'esprit, c'est pourtant aussi simple que l'email précédent...

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Published by ChefGeorges - dans LES SCANDALES DE JAM'PRO
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